Quelles sont les conséquences d'une faillite personnelle?
Le mot fait peur. On pense tout de suite : perdre la maison, tout perdre, la honte. La réalité est plus nuancée, et surtout plus prévisible que tu penses.
Mis à jour le 6 octobre 2026
La faillite personnelle, c'est une démarche légale qui te permet d'être libéré de la plupart de tes dettes non garanties, en échange de remettre certains biens à un syndic autorisé en insolvabilité. Ce n'est ni la fin du monde ni une solution magique : c'est un outil, avec des conséquences réelles qu'il vaut mieux connaître avant, pas après.
- Ce qui arrive à ta cote de crédit
- Ce qui arrive à tes biens
- Ce que la faillite règle
- Ce qu'il faut savoir avant
- Est-ce que tu risques de perdre ta maison?
- Comment protéger ta maison
- Combien de temps dure le processus?
- Faillite, proposition ou dépôt volontaire
- Est-ce vraiment la bonne option pour toi?
- Questions fréquentes
Ce qui arrive à ta cote de crédit
Ton dossier de crédit fonctionne avec une échelle de cotes, de R1 (excellent, aucun retard) à R9 (la pire, associée à une faillite). Dès le dépôt de ta faillite, ta cote tombe à R9, peu importe à quel point ton dossier était bon avant.
Concrètement, ça veut dire que les prêteurs vont te considérer comme un risque élevé pendant un moment. Obtenir une nouvelle carte de crédit, un prêt auto ou une hypothèque devient difficile, et même louer un appartement ou signer un forfait de cellulaire (qui exigent parfois une vérification de crédit) peut se compliquer. Quand tu redeviens admissible à du crédit, ce sera probablement à un taux d'intérêt plus élevé, le temps de reconstruire la confiance des prêteurs.
Ce qui arrive à tes biens
La loi protège tes biens essentiels. Voici ce que tu conserves généralement, selon le Code de procédure civile du Québec (articles 694 à 701) :
| Bien | Protection | Détail |
|---|---|---|
| Meubles du ménage | Protégés | Jusqu'à 7 000 $ de valeur marchande |
| Outils de travail | Protégés | Nécessaires à l'exercice personnel de ta profession |
| Vêtements, nourriture, animaux | Protégés | Aucune limite de valeur |
| REER / FERR | Protégés | Sauf les cotisations des 12 derniers mois |
| Véhicule | Protégé si... | Nécessaire au travail et valeur modeste |
| Maison | Protégée si... | Peu ou pas d'équité, hypothèque à jour |
| Biens de valeur excédentaire | Saisissables | Ex. : équipements sportifs, objets d'art, véhicules récréatifs |
Meubles du ménage
- Protection
- Protégés
- Détail
- Jusqu'à 7 000 $ de valeur marchande
Outils de travail
- Protection
- Protégés
- Détail
- Nécessaires à l'exercice personnel de ta profession
Vêtements, nourriture, animaux
- Protection
- Protégés
- Détail
- Aucune limite de valeur
REER / FERR
- Protection
- Protégés
- Détail
- Sauf les cotisations des 12 derniers mois
Véhicule
- Protection
- Protégé si...
- Détail
- Nécessaire au travail et valeur modeste
Maison
- Protection
- Protégée si...
- Détail
- Peu ou pas d'équité, hypothèque à jour
Biens de valeur excédentaire
- Protection
- Saisissables
- Détail
- Ex. : équipements sportifs, objets d'art, véhicules récréatifs
Ce que la faillite règle
Malgré sa réputation, la faillite a des effets concrets et réels quand la situation est vraiment insoutenable.
Tes dettes non garanties sont effacées. Cartes de crédit, marges, prêts personnels : la plupart disparaissent une fois la faillite terminée, peu importe le montant.
Les appels de recouvrement cessent immédiatement. Dès le dépôt, une suspension des procédures arrête les créanciers, les agences de recouvrement et la plupart des saisies de salaire.
Un vrai nouveau départ, rapidement. Pour une première faillite sans revenu excédentaire, la libération arrive en seulement 9 mois, plus court que la plupart des autres solutions.
Tu gardes l'essentiel. Meubles jusqu'à 7 000 $, outils de travail, REER (sauf 12 derniers mois) : la loi protège ce qui te permet de repartir.
Deux séances de consultation incluses. Le processus inclut un accompagnement budgétaire obligatoire, utile pour éviter de retomber dans le même cycle.
Ce qu'il faut savoir avant
La faillite a un coût réel, pas seulement financier.
Cote R9 pendant 6 à 7 ans. La pire cote possible reste inscrite longtemps, ce qui complique l'accès au crédit, parfois même à un logement locatif.
Certaines dettes survivent. Pension alimentaire, amendes, fraude et souvent les prêts étudiants récents ne sont jamais effacés, peu importe la faillite.
Ta maison peut être à risque. Si tu as beaucoup d'équité, le syndic peut réclamer sa valeur, même chose si tu es copropriétaire avec quelqu'un qui n'est pas en faillite.
C'est du domaine public. Ton dossier de faillite est accessible via le Bureau du surintendant des faillites, bien que rarement diffusé publiquement.
Une deuxième faillite coûte beaucoup plus cher en temps. 24 à 36 mois au lieu de 9 à 21, et la cote R9 reste alors 14 ans plutôt que 6 à 7.
Est-ce que tu risques de perdre ta maison?
C'est la question qui revient le plus souvent chez les propriétaires, et la vraie réponse est : ça dépend de ton équité.
Ta maison est probablement protégée si :
- Ton solde hypothécaire est proche de la valeur de la maison.
- Tu as peu ou pas d'équité disponible pour les créanciers.
- Tu continues d'être capable de faire tes paiements hypothécaires.
Ta maison est plus à risque si :
- Tu as remboursé une bonne partie de ton hypothèque.
- L'équité disponible est élevée une fois la vente et les frais calculés.
- Le syndic évalue qu'une vente rapporterait un montant intéressant aux créanciers.
Comment protéger ta maison
Plus tu agis tôt, plus tu gardes le contrôle. Une fois la faillite déclarée, les options se réduisent pas mal.
- Explore les alternatives avant de déclarer faillite. Une proposition de consommateur permet souvent de conserver sa maison, contrairement à une faillite. Négocier avec tes créanciers ou consolider tes dettes peut aussi t'éviter d'en arriver là. Si tu penses refinancer ta maison avant la fin de ton terme, calcule d'abord la pénalité hypothécaire.
- Reste à jour sur tes paiements hypothécaires. Une maison avec peu ou pas d'équité, et dont l'hypothèque est payée à temps, est rarement saisie : ça ne rapporterait rien aux créanciers une fois la banque remboursée.
- Consulte un syndic tôt. La consultation est gratuite et confidentielle, et te permet de voir l'impact réel sur ta maison avant de prendre une décision.
- Si la faillite est inévitable, rachète l'équité au syndic. Tu verses au syndic le montant équivalent à l'équité non protégée (valeur de la maison moins l'hypothèque et les frais de vente estimés), ou tu négocies une entente de paiement plutôt qu'un versement unique.
Combien de temps dure le processus?
- Consulte un syndic autorisé en insolvabilité. La rencontre est gratuite et confidentielle. Il évalue ta situation complète : dettes, biens, revenus, et te présente toutes les options, pas seulement la faillite.
- Le syndic dresse la liste de tes biens. Saisissables et non saisissables, selon les règles du Code de procédure civile du Québec.
- Tu remets les documents requis. Relevés de revenus et dépenses, cartes de crédit, informations fiscales pour que le syndic produise tes déclarations pré et post-faillite.
- Tu assistes à deux séances de consultation budgétaire. Obligatoires, environ une heure chacune, pour t'aider à éviter de retomber dans le même cycle.
- Tu envoies un rapport mensuel de revenus et dépenses à ton syndic tout au long du processus.
- Tu obtiens ta libération. Généralement automatique après 9 mois sans revenu excédentaire, 21 mois si tu en as un. Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) fixe les seuils de revenu excédentaire selon la taille de ta famille.
Ces délais doublent essentiellement pour une deuxième faillite (24 à 36 mois), et une opposition d'un créancier peut aussi allonger le processus. (Source : Éducaloi, Bureau du surintendant des faillites du Canada)
Faillite, proposition de consommateur ou dépôt volontaire
La faillite n'est qu'une des options pour régler un surendettement. Voici comment elle se compare aux deux autres.
| Faillite personnelle | Proposition de consommateur | Dépôt volontaire | |
|---|---|---|---|
| En une phrase | Tu remets certains biens et es libéré de la plupart de tes dettes | Une entente légale pour rembourser une partie de tes dettes | Tu verses une partie de ton salaire à la Cour, qui paie tes créanciers |
| Qui gère ça | Un syndic autorisé en insolvabilité (loi fédérale) | Un syndic autorisé en insolvabilité (loi fédérale) | La Cour du Québec |
| Efface la dette? | Oui, la plupart des dettes non garanties | Oui, souvent 30 % à 70 % de réduction | Non, tu rembourses 100 % |
| Impact sur le crédit | Cote R9, 6 à 7 ans | Cote abaissée (R7) | Sévère, comparable à une faillite |
| Tes biens | Biens non essentiels saisissables selon l'équité | Tu conserves généralement tes biens | Salaire et meubles protégés, pas ta maison ni ton auto |
| Durée | 9 à 21 mois en général | Jusqu'à 5 ans | Jusqu'au remboursement complet |
| Où c'est offert | Partout au Canada | Partout au Canada | Québec uniquement |
Faillite personnelle
- En une phrase
- Tu remets certains biens et es libéré de la plupart de tes dettes
- Qui gère ça
- Un syndic autorisé en insolvabilité (loi fédérale)
- Efface la dette?
- Oui, la plupart des dettes non garanties
- Impact sur le crédit
- Cote R9, 6 à 7 ans
- Tes biens
- Biens non essentiels saisissables selon l'équité
- Durée
- 9 à 21 mois en général
- Où c'est offert
- Partout au Canada
Proposition de consommateur
- En une phrase
- Une entente légale pour rembourser une partie de tes dettes
- Qui gère ça
- Un syndic autorisé en insolvabilité (loi fédérale)
- Efface la dette?
- Oui, souvent 30 % à 70 % de réduction
- Impact sur le crédit
- Cote abaissée (R7)
- Tes biens
- Tu conserves généralement tes biens
- Durée
- Jusqu'à 5 ans
- Où c'est offert
- Partout au Canada
Dépôt volontaire
- En une phrase
- Tu verses une partie de ton salaire à la Cour, qui paie tes créanciers
- Qui gère ça
- La Cour du Québec
- Efface la dette?
- Non, tu rembourses 100 %
- Impact sur le crédit
- Sévère, comparable à une faillite
- Tes biens
- Salaire et meubles protégés, pas ta maison ni ton auto
- Durée
- Jusqu'au remboursement complet
- Où c'est offert
- Québec uniquement
Est-ce que c'est une bonne idée pour toi?
La faillite est presque toujours présentée comme le dernier recours, pas la première option à considérer.
Ça peut être la bonne option si :
- Tes dettes non garanties dépassent largement ta capacité de payer, même sur plusieurs années.
- Tu as peu ou pas d'équité dans ta maison à protéger.
- Une proposition de consommateur ne suffirait pas à régler ta situation.
Regarde d'autres options d'abord si :
- Tu as une équité importante dans ta maison que tu voudrais protéger.
- Ton problème est surtout un taux d'intérêt élevé, pas un montant impayable.
- Tu pourrais rembourser une partie de tes dettes avec une proposition de consommateur.
Pour aller plus loin que le ressenti, voici un vrai test d'insolvabilité, celui qu'un syndic applique dès la première rencontre.
La faillite règle un problème de dettes impayables. Elle ne devrait jamais être le premier réflexe quand le problème est gérable autrement.
On t'a menti sur l'argent : 7 mythes qui t'appauvrissent
Découvre les croyances les plus répandues sur l'argent, le crédit et les dettes, et ce qu'elles te coûtent vraiment. En quelques minutes, tu vas voir tes finances autrement.
Je veux le guide gratuitContenu éducatif. Pas un conseil financier personnalisé.
Questions fréquentes
Est-ce que la faillite efface toutes mes dettes?
Non. La pension alimentaire, les amendes, les dettes liées à une fraude et souvent les prêts étudiants récents survivent à la faillite. Les dettes non garanties comme les cartes de crédit sont, elles, généralement libérées.
Est-ce que je vais perdre ma maison?
Pas automatiquement. Une maison avec peu d'équité est rarement vendue, parce qu'il ne resterait rien pour les créanciers. Plus ton équité est élevée, plus elle devient à risque.
Combien de temps une faillite reste sur mon dossier de crédit?
Entre 6 et 7 ans après ta libération pour une première faillite, selon le bureau de crédit. 14 ans pour une deuxième.
Combien de temps dure le processus?
Généralement 9 mois si tu n'as pas de revenu excédentaire à verser, 21 mois si tu en as un.
Est-ce que mon REER est protégé?
En grande partie, oui. Sauf les sommes versées dans les 12 mois précédant la faillite.
Si je suis copropriétaire avec quelqu'un qui n'est pas en faillite, qu'arrive-t-il à la maison?
Le copropriétaire non-failli ne perd jamais sa part et son dossier de crédit reste intact. Mais le syndic peut réclamer la valeur de la part de la personne en faillite, et le copropriétaire doit souvent racheter cette part pour éviter que la maison au complet soit mise en vente.
Articles récents
Sources
- Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada)
- Bureau du surintendant des faillites du Canada, sur la durée du processus et les seuils de revenu excédentaire
- Éducaloi, « La faillite personnelle »
- Code de procédure civile du Québec, art. 694 à 701 (biens insaisissables)
- BDO Solutions de dettes, sur la cote R9 et l'impact sur le pointage de crédit
- Equifax et TransUnion, sur la durée d'inscription d'une faillite au dossier de crédit
Chaque article est vérifié avec des sources officielles avant publication. Contenu éducatif, pas un conseil financier personnalisé.